24 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 24 août 2007 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 9, § 5, de l'accord de coopération;
Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 50 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, il est ajouté un point 3° rédigé comme suit :
3° pour désigner les comptables, trésoriers et receveurs du Ministère
.
Art. 2. A l'article 52, § 1er, alinéa 1er, 6 du même arrêté, les mots « à rendre par les comptables du Ministère » sont remplacés par les mots « à rendre par les comptables, trésoriers et receveurs du Ministère ».
Art. 3. A l'article 54 du même arrêté, les mots « par l'article 52, § 1er, alinéa 1er, 1°, b et c, 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots « par l'article 52, § 1er, alinéa 1er, 1°, b et c, et 2° à 6° ».
Art. 4. L'article 55 du même arrêté est modifié comme suit :
-
au § 1er, 3°, les mots « prévues à l'article 50, 1°, b et 2°, c » sont remplacés par les mots « prévues à l'article 50, 1°, b et c, 2°, c et 3°...
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