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10 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les points 34°, 35°, 36° et 37° rédigés comme suit :

34° approbation des grilles horaires spécifiques des Hautes Ecoles et des grilles de cours des Ecoles supérieures des Arts;

35° approbation des missions à l'étranger des directeurs-présidents des Hautes...

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