22 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 portant délégation de signature au Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles
Le Ministre de la Recherche scientifique,
Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, telle que modifiée à ce jour;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 9, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, notamment l'article 3, § 2, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 17 juin 1992 portant délégation au Ministre qui a les institutions scientifiques et culturelles nationales dans ses attributions, notamment l'article 2, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de services des établissements scientifiques de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et de concessions de travaux publics;
Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi des concessions de travaux publics au niveau fédéral;
Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant le statut du Secrétaire général et de certains membres du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles...
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