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27 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant délégation au fonctionnaire dirigeant de l'Administration des Pouvoirs locaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 48, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 9, § 4, modifié par l'ordonnance du 18 avril 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, f ,

Arrête :

Article 1er. Le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux ou le...

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