25 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens concernant la formation des services publics d'incendie

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours, articles 47 et 48,

Arrête :

Article unique. La compétence d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens visée aux articles 47 et 48 de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours est...

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