21 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière de désignation de comptables ordinaires

Le Ministre de l'IntÈrieur,

Vu la loi du 29 octobre 1846 relative ‡ l'organisation de la Cour des comptes;

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 60, ß 2;

Vu l'arrÍtÈ royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat,

ArrÍte :

Article unique. Le PrÈsident du ComitÈ de Direction ou le dÈlÈguÈ qui le remplace en cas d'absence ou d'empÍchement dispose d'une...

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