7 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature ainsi que portant désignation dans certaines matières de personnel
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 2, modifié par la loi du 13 juillet 1973, et l'article 2bis, inséré par la loi du 19 octobre 1998;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, telle qu'elle a été modifiée à ce jour;
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et l'article 7, § 1er, alinéa 1er, modifié par les lois des 20 mai 1997 et 22 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 20, § 1er, 20bis, § 3, 27, § 3, 47, 48, 48quater, alinéa 2, 49, § 1er, alinéa 2, 78, § 5, 84, § 7, 89, alinéa 1er, et 94, tels qu'ils ont tous été modifiés à ce jour;
Vu l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 1951;
Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1951 portant création d'un Service social au Ministère de l'Intérieur, notamment l'article 4, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, notamment l'article 2, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7bis, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 2 mars 1989 et 22 novembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, notamment l'article 6, § 5, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 1995, 5 septembre 2002 et 4 août 2004, et l'article 7, § 3, modifié par la loi 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 20 février 1989 et 3 février 2003;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 3, § 2 et 15, § 4;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics, notamment les articles 4, 5, alinéa 1er, et 6, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, notamment l'article 9, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI