12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence en matière de formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Délégation est donnée au Ministre ayant l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions pour exécuter les articles 9, 10, § 2, et 13, § 3, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière.

Art. 2. L'article 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, modifié par l'arrêté du 15 décembre 1998 et complété par l'arrêté du 21 novembre 2000, est complété par le § suivant :

§ 3. Délégation est...

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