9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les institutions ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (C.P. 152) (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 61, §1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991;
Vu la proposition de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier sans retard les délais de préavis, pour les institutions ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des institutions ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.
Art. 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le délai de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier, conclu pour une durée indéterminée, est fixé à :
- une semaine lorsque le congé est donné par l'employeur et à trois jours lorsqu'il est donné par l'ouvrier, quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même entreprise pendant moins de six mois;
- cinq semaines lorsque le congé est donné par l'employeur et à deux semaines lorsqu'il est donné par l'ouvrier, quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même entreprise de six mois à moins de cinq ans;
- six semaines lorsque le congé est donné par l'employeur et à deux semaines lorsqu'il est donné par l'ouvrier, quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même entreprise de cinq ans à moins de dix ans;
- huit semaines lorsque le congé est donné par l'employeur et à deux semaines lorsqu'il est donné par l'ouvrier, quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI