15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté du 15 mai 2003 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impératif de fixer définitivement et sans délai les modalités d'introduction des demandes d'allocations d'études afin de pouvoir traiter les demandes pour l'année scolaire ou académique 2002-2003;
Considérant qu'il est impératif d'informer définitivement et sans délai les élèves et/ou étudiants quant aux modalités d'introduction des demandes d'allocations d'études;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Les demandes d'octroi d'allocations d'études doivent être introduites au moyen des formulaires prévus à cet effet par le Ministère de la Communauté germanophone : un premier formulaire relatif à la décision quant à l'admission aux allocations d'études, appelé formulaire d'admission et un second formulaire relatif à la décision quant à l'octroi d'allocations d'études, appelé formulaire d'octroi.
§ 2. Le formulaire d'admission doit être introduit par le demandeur pour le 31 juillet précédant le début de l'année scolaire ou académique pour laquelle la demande est formulée.
§ 3. Le formulaire d'octroi doit être introduit...
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