Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 4 février 2013 déclare irrecevable le recours du collège communal de Mouscron introduit à l'encontre de la décision du 20 décembre 2012 par laquel

Pouvoirs locaux

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 4 février 2013 déclare irrecevable le recours du collège communal de Mouscron introduit à l'encontre de la décision du 20 décembre 2012 par laquelle le collège provincial du Hainaut n'approuve pas la délibération du 29 octobre 2012, par laquelle le conseil communal de...

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