2 MARS 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu le Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 (2), notamment l'article 62;
Vu le Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 (4), notamment l'article 205;
Vu la Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres de la Communauté (5), notamment l'article 2 et l'Annexe Ire Partie A, chiffres 1 à 3;
Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (6), modifiée en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000 (7), notamment les articles 9 et 10;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises (8), modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2003 (9), notamment les articles 12, 14, 15 et 18;
Vu la mise en demeure de la Commission européenne du 7 mai, n° 2004/2087;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'étant donné cette mise en demeure, il y a lieu de permettre d'effectuer les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports belges, tant par l'utilisation des formulaires joints en annexe II de la Directive 2002/6/CE, que par ceux introduits par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises; que cette autorisation d'utilisation doit être faite rapidement pour répondre favorablement à cette mise en demeure; que dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;
Considérant que, dans la mesure où les formulaires doivent également pouvoir être utilisés dans le cadre du régime du transit communautaire, ils devront pouvoir être adaptés de manière manuscrite;
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le ...;
Vu les loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin...
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