23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant déclaration de vacance et composition de la commission de sélection pour le mandat de commissaire général de la police fédérale
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 99, 100, 100bis et 107 comme modifié/inséré par la loi du 20 juin 2006;
Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment les articles 65 à 73;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles VII.III.3, alinéa 1er, 2°, VII.III.4, alinéa 1er, 6°, VII.III.18 à VII.III.20, VII.III.24, VII.III.33 à VII.III.51, VII.III.61 à VII.III.66, VII.III.69 à VII.III.74 et VII.III. 78;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent;
Vu l'arrêt n° 155.630 du Conseil d'Etat du 27 février 2006;
Vu la loi du 20 juin 2006, dans laquelle la structure de la police fédérale a été réformée;
Qu'un autre contenu est donné à la fonction de commissaire général;
Considérant que la commission de sélection se compose des membres suivants:
-
l'inspecteur général, président;
-
deux directeurs généraux qui ne concourent pas pour la fonction, attribuée par mandat, de commissaire général, assesseurs;
-
un chef de corps, qui exerce un mandat de catégorie 5 et qui figure sur une liste proposée par la commission permanente de la police locale, assesseur;
-
un expert qui dispose d'une expérience professionnelle pertinente pour la mission de la commission de sélection en vue de la fonction de commissaire général;
Décide :
Article 1er. Le mandat de commissaire général de la police fédérale est déclaré vacant. L'entrée en service est prévue pour le 1er mars 2007.
Art. 2...
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