30 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment les articles 4 et 33;
Vu l'avis de l'"Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek" (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature) relatif à l'arrêté sur l'ouverture de la chasse 2008-2013 à établir, donné le 4 octobre 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2008;
Vu la concertation du 28 mars 2008 entre les gouvernements concernés par la procédure écrite, conformément à l'article 6, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu la concertation entre les fonctionnaires des trois gouvernements de l'Union économique du Benelux du 31 mars 2008, conformément à l'article 2 de la convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970;
Vu l'avis du Conseil supérieur flamand de la Chasse, donné les 9 et 16 avril 2008;
Vu l'avis du Conseil supérieur flamand de la Conservation de la Nature, rendu les 10 et 15 avril 2008;
Vu l'avis du Conseil flamand de l'Agriculture et de l'Horticulture, émis le 10 avril 2008;
Vu l'avis de la section régionale du Conseil national de l'Agriculture visé à l'article 10, alinéa trois de l'arrêté royal du 15 septembre 1924 portant organisation de la représentation officielle de l'Agriculture, donné le 8 avril 2008;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, rendu le 8 avril 2008;
Vu l'avis 44.481/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que l'article 4 du Décret sur la Chasse impose au Gouvernement flamand de fixer au moins tous les cinq ans les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse et ce pour tout ou partie du territoire de la Région, pour chaque catégorie, espèce, type ou famille de gibier et pour tout type de chasse;
Considérant que l'arrêté sur l'ouverture de la chasse venant à expiration, a été fixé par arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif à la chasse en Région flamande pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008; que par conséquent un nouvel arrêté sur l'ouverture de la chasse doit être fixé sans délai;
Considérant que l'article 4 du Décret sur la Chasse n'impose pas que les conditions régissant les divers types de chasse doivent également être arrêtées tous les cinq ans; que les conditions régissant la chasse ne doivent faire l'objet d'un arrêté sur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI