21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 91;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 25 octobre 2012;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe, est rendue obligatoire.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 25 octobre 2012.
Art. 3. Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE
COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE.
Décision du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe.
CHAPITRE Ire. - Portée de la décision
Article 1er. La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.
Art. 2. La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe ainsi que les modalités de diffusion de cet appel conformément à l'article 39bis, § 2 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.
CHAPITRE II. - Définition
Art. 3. L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision.
CHAPITRE III. - Diffusion de l'appel à candidature
Art. 4. L'appel à candidature est interne et/ou externe au Pouvoir organisateur.
En ce qui concerne l'appel interne, le Pouvoir organisateur :
- lance l'appel après avoir consulté la COPALOC sur le profil recherché;
- affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise;
- remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande;
- envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande;
Pour le surplus éventuel, les modalités pratiques (y compris le respect du délai de dépôt de candidatures) doivent être déterminées par la COPALOC. Le délai minimum pour le dépôt de candidatures est de 10 jours ouvrables à dater de l'affichage.
En ce qui concerne l'appel externe, le Pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 5. La présente décision entre en vigueur à la date du 25 octobre 2012 pour une durée indéterminée.
Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.
La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.
Art. 6. Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.
Bruxelles, le 25 octobre 2012.
Parties signataires de la présente décision :
Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné
Pour le CPEONS Pour le CECP
Membres représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné
Pour la CGSP-E Pour la CSC-E
Pour le SLFP
Annexes à la décision du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe.
DATE :
APPEL A CANDIDATURES POUR LA NOMINATION A TITRE DEFINITF OU POUR LA DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DEFINITIVEMENT VACANT OU TEMPORAIREMENT VACANT POUR UNE DUREE DE PLUS DE 15 SEMAINES DANS UNE FONCTION DE SELECTION DE SECRETAIRE DE DIRECTION/EDUCATEUR ECONOME (1) DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE/ DE PROMOTION SOCIALE/ SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT (1) ORDINAIRE OU SPECIALISE (2)
Coordonnées du P.O.Nom : Adresse :Coordonnées de l'école ou de l'établissementEcole/EtablissementNom :Adresse :Site web :Entrée en fonction :Nature de l'emploi : définitivement vacant - temporairement vacant (1)Si l'emploi est temporairement vacant, durée de l'absence (2)Volume :
Intitulé de la fonction :
Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises au document 1 annexé.
Profil recherché (*) : voir document 2
Titres de capacité : voir documents 3 et 4
Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées contre accusé de réception au plus tard le...A... (à compléter)Une copie des attestations de fréquentation est jointe à l'acte de candidature.
Coordonnées de la personne-contact auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
Document n° 1 - Conditions légales d'accès à la fonctionDocument n° 2 - Profil recherchéDocuments nos 3 et 4 - Titres de capacité
_______
Notes
(1) Biffer les mentions inutiles.
(2) Biffer la mention inutile.
(*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur après consultation de la COPALOC.
Document 1 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION
-
CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE DEFINITIF (Art. 40, al. 1er ou art. 40, al. 4 du décret du 6 juin 1994) (1)
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes, selon le cas :
- Art. 40 al. 1er Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
* Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34; Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (2).
* Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions;
* Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (3);
* Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (4);
* Répondre à cet appel aux candidat(e)s;
* Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation.
- Art. 40, al. 4 Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
* Etre belge ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;
* Jouir des droits civils et politiques;
* Etre porteur d'un titre de capacité visé à l'article 44, § 5 (5);
* Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;
* Etre de conduite irréprochable;
* Satisfaire aux lois sur la milice;
* Compter, au sein du pouvoir organisateur, 600 jours d'ancienneté de service répartis sur trois années scolaires au moins, dont 300 jours dans la fonction auprès du pouvoir organisateur répartis sur deux années scolaires au moins. Peuvent être pris en considération dans les 600 jours d'ancienneté de service les services prestés dans la catégorie du personnel administratif.
* Occuper l'emploi en fonction principale;
* Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s;
* Avoir suivi une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;
* Ne pas avoir fait l'objet d'un rapport défavorable définitif établi avant le 1er mai par le pouvoir organisateur ou son délégué, conformément à l'article 30, § 1er, alinéa 3, du décret du 6 juin 1994.
N.B.: Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be
-
CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE
2.1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 1 palier
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (6) :
Palier 1 (art. 43 ou art. 44, § 5) Décret du 6 juin 1994 (7)
- Art. 43 Décret du 6 juin 1994
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
*...
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