5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartie pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartie pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne
Convention collective de travail du 16 mai 2011
Soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartie pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 (Convention enregistrée le 27 mai 2011 sous le numéro 104245/CO/329.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et dont le siège social des associations est établi en Région wallonne et relevant d'un des secteurs suivants :
- Centres régionaux d'Intégration pour les populations d'origine étrangère, agréés et subventionnés en vertu du Décret de la Région wallonne du 4 juillet 1996;
- Entreprises de Formation par le Travail, agréées et subventionnées en vertu du Décret de la Région wallonne du 1er avril 2004;
- Organismes d'Insertion Socioprofessionnelle, agréés et subventionnés en vertu du Décret de la Région wallonne du 1er avril 2004;
- Centres de formation professionnelle de l'AWIPH, agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté royal du 5 juillet 1963, modifié par l'arrêté royal du 7 février...
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