Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la croissance maximale de l'éducation des adultes et de l'éducation de base pour l'année scolaire 2009-2010 et l'année scolaire 2010-2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, notamment les articles 90 et 107;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 réglant certaines matières pour les centres d'éducation des adultes, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, notamment l'article 6ter ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant certaines matières pour les centres d'éducation de base, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, notamment l'article 6undecies;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 décembre 2010;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le pourcentage avec lequel les périodes/enseignant, les points pour la création d'emplois dans les fonctions du personnel directeur et d'appui, visés à l'article 107 du décret sur l'éducation des adultes du 15 juin 2007, peuvent augmenter au maximum pour l'année scolaire 2009-2010 et l'année scolaire 2010-2011, est fixé à 0,8 %.

Art. 2. Le pourcentage avec lequel le volume total...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT