27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du conseil d'avis créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », notamment l'article 22;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003,
Arrête :
Article 1er. Le Conseil d'avis est composé de :
-
Six représentant(e)s des travailleurs :
- dont deux sur proposition des organisations syndicales interprofessionnelles représentées au Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour les travailleurs salariés en charge du Fonds des équipements et de services collectifs;
- dont deux sur proposition des organisations syndicales associées à la gestion du produit des réductions de cotisations de sécurité sociale visé par l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, tel que modifié;
- dont deux sur proposition des organisations syndicales représentant les travailleurs du secteur public communal de l'enfance.
-
Six représentant(e)s des employeurs :
- dont un(e) sur proposition des organisations patronales interprofessionnelles représentées au Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en charge du Fonds des équipements et de services collectifs;
- dont un(e) sur proposition de l'Union wallonne des entreprises;
- dont deux sur proposition des organisations patronales associées à la gestion du produit des réductions de cotisations de sécurité sociale visé par l'arrêté royal du 5 février 1997 précité;
- dont un(e) sur proposition de l'Union des villes et communes de Wallonie;
- dont un(e) sur proposition de l'Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
-
Cinq représentant(e)s d'organisations représentatives des femmes ou des familles parmi celles siégeant au Conseil supérieur de l'Education permanente institué par le décret du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'Education permanente.
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Trois représentant(e)s d'organisations, à l'exclusions des organisations reprises sous 1°, 2°, 3° et 5° oeuvrant dans le secteur de l'enfance dans le cadre des activités visées :
- soit, par l'article 2 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;
- soit par l'article 43 du décret du...
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