14 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 septembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique 12, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.04 du programme 02 de la même division organique, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la même division organique, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 2, 3, 8 et 16 mai 2002 dans le cadre du Phasing out des Objectifs 1, 2 et 3, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Allocation de base 01.03.02
Phasing out - Hainaut - Objectif 1;
Mesure 2.3
Polariser la croissance par l'économie de la croissance;
Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences;
Crédits d'ordonnancement : 2.270 milliers EUR;
Pour la consultation du tableau, voir image
Phasing out - Hainaut - Objectif 1;
Mesure 2.5
Crédits d'ordonnancement : 940 milliers d'EUR;
Polariser la croissance par l'économie de la croissance;
Personnel affecté aux pôles d'excellence;
Pour la consultation du tableau, voir image
Allocation de base : 01.04.02
Objectif 3 FSE Wallonie-Bruxelles;
Mesure 1.3
Crédits d'engagement : 2.850 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 1.146 milliers d'EUR.
Approche préventive du marché du travail;
Promotion d'une main d'oeuvre compétente et de...
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