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2 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 août 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 53.04 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, dans le cadre du « Phasing out » de l'Objectif 1 - les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés);

Phasing out de l'Objectif 1

Mesure 2.3 - FEOGA - Orientation;

Subvention aux propriétaires particuliers pour la régénération d'espèces feuillues et résineuses (A.G.W. du 6 septembre 2001);

E P1A 2 30204 S001 6;

Crédits d'engagement : 120 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 60 milliers d'EUR;

Subvention aux propriétaires particuliers pour l'éclaircie et le débardage au cheval en peuplements feuillus et résineux (A.G.W. du 14 novembre 2001);

E P1A 2 30204 S002 6;

Crédits d'engagement : 20 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;

Subvention aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur (A.G.W. du...

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