22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2002;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.01 au programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Soutiens à des initiatives particulières menées dans le domaine de la santé dans le cadre des Fonds structurels européens »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.03.au programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Soutiens à des initiatives particulières menées dans le domaine de l'action sociale dans le cadre des Fonds structurels européens »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.06 au programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Soutiens à des initiatives particulières menées dans le domaine du handicap dans le cadre des Fonds structurels européens »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 17, à l'allocation de base 01.03 du programme 03 et à l'allocation de base 01.06 du programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 mars 2002, 13 juin 2002 et 18 juillet 2002 dans le cadre de INTERREG III A France-Wallonie-Flandre, INTERREG III A dans l'Euregio Meuse-Rhin, et URBAN II Sambreville, à savoir, les dossiers suivants...
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