12 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mars 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.04 du programme 08 de la division organique 11, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.34 et 41.34 du programme 13 de la même division organique, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 52.32 et 61.32 du programme 13 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 27 mars 2002, 8 mai 2002, 16 mai 2002, 23 mai 2002, 13 juin 2002, 18 juillet 2002, 12 septembre 2002, 7 novembre 2002 et des 12 et 19 décembre 2002, dans le cadre de INTERREG III A France-Wallonie-Flandre - volet franco-wallon et volet Tripartite, dans le cadre EUREGIO Meuse-Rhin, dans le cadre de URBAN Sambreville (2000-2006), dans le cadre de l'Objectif 1-Hainaut Phasing out (2000-2005) et (2000-2006), dans le cadre de l'Objectif 2 Urbain (2000-2006), et, dans le cadre de l'Objectif 2 Rural (2000-2006) et Phasing out (2000-2005), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, codifications et bénéficiaires des projets cofinancés) :
INTERREG III A
France-Wallonie-Flandre (IFF);
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion, sociale;
Opérateurs, intitulés et codifications des projets cofinancés;
Volet franco-wallon;
CPE - PSFB . . . . . E IFF 1 10200 0001 9;
CPE - Trans-Plan . . . . . E IFF 1 10200 0002 9;
FOREm - Famas . . . . . E IFF 1 10200 0003 9;
IFPME Epicuriale . . . . . E IFF 1 10200 0004 9;
A.S.B.L. Lire et écrire Charleroi - FORBATIC . . . . . E IFF 1 10200 0005 9;
A.S.B.L...
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