14 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 17, et, à l'allocation de base 01.06 du programme du 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 mars 2002, 13 juin 2002 et 18 juillet 2002, dans le cadre de INTERREG III A dans l'Euregio Meuse-Rhin (2000-2006), et, dans le cadre de INTERREG III A sous-programme franco-wallon (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés :
INTERREG III A;
Euregio Meuse-Rhin (2000-2006) - (IEU);
Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;
Mesure 5.3 : Coopération des institutions et organismes de soins;
Intitulé, opérateur et codification du projet;
Zorg over de Grens
;
Union nationale des Mutualités socialistes (UNMS);
E IEU 1 50300 AS02 8;
INTERREG III A;
Sous-programme franco-wallon (2000-2006);
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;
Intitulés, opérateurs et codifications des projets;
Plate-forme transfrontalière des toxicomanies et autres conduites à risque;
C.P.A.S. de Charleroi;
E IFF 1 101FW AS04 8;
Projet pilote - Thiérache - santé;
Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois;
E IFF 1 101FW AS05 8;
Accessibilité et mobilité transfrontalière en santé;
Alliance nationale des Mutualités chrétiennes (ANMC);
E IFF 1 101FW AS06 8;
Sous-programme franco-wallon (2000-2006);
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des...
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