4 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2003;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.07 au programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Subventions au secteur autre que public en matière de fonctionnement cofinancement européen programmation 2000-2006 »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 52.03 au programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Subventions au secteur autre que public en matière d'investissement cofinancement européen programmation 2000-2006 »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.06 au programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Subventions au secteur autre que public en matière de fonctionnement cofinancement européen 2000-2006 »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 52.03 au programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Subventions au secteur autre que public en matière d'investissement cofinancement européen 2000-2006 »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.07 et 40.01 du programme 03 de la division organique 13, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 61.04 du même programme et de la même division organique, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.06, 52.03 et 61.04 du programme 05 de la division organique 13 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 40.01...
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