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4 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002, dans le cadre de INTERREG III A France-Wallonie-Flandre - Sous programme franco-wallon, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

INTERREG III A : Volet transfrontalier France-Wallonie-Flandre (IFF);

Sous-programme franco-wallon;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.4 : Contribuer à la structuration du territoire transfrontalier;

Intitulé, codification et bénéficiaire du projet cofinancé;

Projet intitulé « BEAUREGARD » E IFF 1 2.04.FW AT01 5;

Espace Environnement A.S.B.L.- Charleroi;

Allocation de base : 33.02.01;

Crédits...

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