4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01, à l'allocation de base 01.03 du programme 03 et à l'allocation de base 01.06 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 mars 2002, 13 juin 2002 et 18 juillet 2002, dans le cadre de URBAN II Sambreville (2000-2006) et de INTERREG III A (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
URBAN II Sambreville (2000-2006);
Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;
Mesure 3.1 : Réintégration sociale des publics marginalisés;
Intitulé et codification du projet;
Le projet : « Li Cassoc » - (25.500 EUR);
E URB 1 3.01.00. 0001 8;
Allocation de base : 01.03.03.;
INTERREG III A;
Euregio Meuse-Rhin (2000-2006) - (IEU);
Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;
Mesure 5.3 : Coopération des institutions et organismes de soins;
Intitulé, opérateur et codification du projet;
Zorg over de Grens
(11.500 EUR);
Union nationale des Mutualités socialistes (UNMS);
E IEU 1 50300 AS02 8;
Allocation de base : 01.01.01;
INTERREG III A;
Sous-programme franco-wallon (2000-2006);
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;
Intitulés, opérateurs et codifications des projets;
Plate-forme transfrontalière des toxicomanies et autres conduites à risque;
CPAS de Charleroi - (37.500 EUR);
E IFF 1 101FW AS04 8;
Projet pilote - Thiérache - Santé;
Association...
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