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5 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extÈrieur et du Patrimoine,

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extÈrieures,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 19 dÈcembre 2007 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, notamment l'article 43;

Vu la dÈcision du Gouvernement wallon en sa sÈance du 21 fÈvrier 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 20 fÈvrier 2008;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.03 et 61.05 du programme 02 et aux allocations de base 51.03, 51.04, 81.02 et 81.03 du programme 03 de la division organique 12 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, afin de soutenir la recherche, le dÈveloppement et l'innovation en Wallonie dans le cadre des pÙles de compÈtitivitÈ,

ArrÍtent :

Article 1er. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 1.095 milliers d'EUR et des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 197 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 02 de la division organique 12 au programme 03 de la mÍme division organique.

Art. 2. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 7.419 milliers...

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