20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 05 de la division organique 13, le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Considérant la surestimation des crédits demandés dans l'arrêté de transfert n° 2007/09 du 16 février 2007;
Considérant la nécessité de transférer crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon du 18 octobre 2007 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la valorisation de l'image;
Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : Décontamination et remise en état des sols contaminés visés par le projet de reconversion du site S.N.C.B. de "l'Arsenal" mis en oeuvre par la Commune de Pont-à-Celles;
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 81.230,72 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 81.230,72 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0172 I;
Intitulé : Assainissement et rénovation du site SAE/C39 dit "Bois du Cazier" à Charleroi;
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 66.476,10 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 66.476,10 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0283 I;
Intitulé : Réhabilitation du site dit "Cabay-Jouret" à La Louvière;
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 29.456,61 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 29.456,61 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0277 I;
Intitulé : Assainissement et réaffectation du site industriel...
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