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20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement à l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de financer des actions de communications destinées à promouvoir l'intervention financière de la Région wallonne et de l'Union européenne dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens,

Arrête :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 84 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de...

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