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4 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 21 des divisions organiques 10 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 6;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.04 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de financer des politiques informatiques,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits non dissociés à concurrence de 43 milliers d'EUR sont transférés du programme 21 de la division organique 12 au programme 01 de la division organique 10.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 21 des divisions organiques 10 et 12 du budget...

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