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11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 31, 32, 41 et 42 des divisions organiques 09, 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 38;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocation de base 12.10 du programme 02 de la division organique 10, 01.08 du programme 41 de la division organique 16 et 45.04 du programme 31 de la division organique 18 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.02, 01.05, 01.09, 01.12, 01.13 et 01.14 du programme 41 et 01.02, 01.03, 01.04 et 01.05 du programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de transférer des crédits dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.588 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.670 milliers d'EUR sont transférés des programmes 04 et 32 des divisions organiques 09 et 18 aux programmes 02, 31, 41 et 42 des divisions organiques 10, 16 et 18.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04, 31, 32, 41 et 42 des divisions organiques 09, 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012...

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