20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11, les programmes 01 et 03 de la division organique 17 et les programmes 04 et 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007
Le Ministre de la Formation,
Le Ministre de la SantÈ, de l'Action sociale et de l'EgalitÈ des Chances,
Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;
Vu le dÈcret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement et d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 01.01 du programme 01 et ‡ l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la division organique 17 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de rencontrer les dÈcisions du Gouvernement wallon des 23 juin 2005 et 14 dÈcembre 2006 dans le cadre de l'Interreg III A, ‡ savoir les dossiers suivants (intitulÈs et codifications des projets cofinancÈs) :
Interreg III A France-Wallonie-Flandre;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et de dÈveloppement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : AmÈliorer la vie des populations en attÈnuant l'effet frontiËre et contribuer au renforcement d'une citoyennetÈ transfrontaliËre;
IntitulÈ : Capacitation citoyenne;
OpÈrateur : ASBL PERIFERIA;
Allocation de base : 01.01.01;
CrÈdits d'engagement : 15.000,00 EUR;
CrÈdits d'ordonnancement : 15.000,00 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 101FW AS13 H;
Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 4 : Promotion du dÈveloppement humain, valorisation des ressources humaines, intÈgration sociale et culturelle;
Mesure 4.1 : DÈvelopper la solidaritÈ rÈgionale par l'ÈgalitÈ des chances et de traitement;
IntitulÈ : Proximan;
OpÈrateur : IMP La Providence;
Allocation de base : 01.01.01;
CrÈdits d'engagement : 49.600,00 EUR;
CrÈdits d'ordonnancement : 49.600,00 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 40100 ID03 H;
Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;
Axe 5 : Stimulation de l'intÈgration sociale;
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