26 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
Le Ministre-Président,
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 14 et 21 décembre 2006 dans le cadre du « Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut », de l'« Objectif 2 Rural » et du « Phasing Out de l'Objectif 5b », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut
;
Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;
Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;
Intitulé : Extension du réseau de télécommunication de la Région aux zones d'activités économiques de la province du Hainaut;
Bénéficiaire : SOFICO;
Allocation de base : 01.01.03;
Crédits d'engagement : 158.972,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 167.467,92 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 10300 0008 F;
Objectif 2 rural;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux nouvelles technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor;
Intitulé : Pose de fibres optiques et d'équipements de transmission - Raccordement des zones d'activités économiques;
Bénéficiaire : SOFICO;
Allocation de base : 01.01.03;
Crédits d'ordonnancement : 60.856,88 EUR;
Codifications du projet : E 2RU 1 20300 0094 F;
Phasing out Objectif 2 et 5b
;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux nouvelles technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de...
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