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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50, le programme 02 de la division organique 51, le programme 02 de la division organique 52 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment les articles 10 et 26;

Vu le dÈcret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 29 novembre 2007;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement et d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 14.02, des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 73.02, des crÈdits d'engagement ‡ l'allocation de base 73.22 du programme 02 de la division organique 51 et des crÈdits d'engagement ‡ l'allocation de base 73.19 du programme 02 de la division organique 52 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de pallier ‡ l'insuffisance de crÈdits d'engagement et d'ordonnancement sur ces allocations de base;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits non dissociÈs ‡ l'allocation de base 12.13 du programme 06 de la division organique 50 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de rÈaliser des politiques informatiques nouvelles,

ArrÍtent :

Article 1er. Des crÈdits...

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