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4 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies nouvelles,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 46;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 33.02, 33.04, 33.05, 33.06 et 33.12 du programme 12, aux allocation de base 33.05, 33.07, 33.19 et 33.22 du programme 13 et aux allocations de base 33.02, 33.65 et 33.66 du programme 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits à concurrence de 579 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 12 de la même division organique.

Des crédits à concurrence de 2.196 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 13 de la même division organique.

Des crédits à concurrence de 5.963 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 14 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11, 12, 13 et 14 de la...

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