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29 AOUT 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 38;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 61.03, 61.04 et 65.03 du programme 31 et à l'allocation de base 32.03 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'ordonnancement sur ces allocations de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.635 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 31 et 32 de la division organique 18.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012...

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