29 AOUT 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 25;
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 12.03, 12.05, 14.03 et 73.21 du programme 11 et aux allocations de base 14.04 et 14.06 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.10, 51.18 et 73.03 du programme 11 et à l'allocation de base 73.01 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 41.01 et 73.04 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 6.434 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.791 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI