22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.14.8;
Vu la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions onze mille euros en engagement et de cinq millions huit cent trente-quatre mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, sont inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2010
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant de un million nonante-huit milles euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Art. 2. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget sont chargés...
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