7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant, en matière de cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 59, remplacé par la loi du 28 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2006;
Vu l'AR/CIR 92, l'article 35, modifié par les arrêtés royaux des 1er septembre 1995, 20 juillet 2000, 25 mars 2003 et 1er mars 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 2 juin 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 13 juin 2008;
Vu l'avis 44.853/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 35 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 1er septembre 1995, 20 juillet 2000, 25 mars 2003 et 1er mars 2005 les modifications suivantes sont apportées :
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le § 1er, 1°, est remplacé par ce qui suit :
"1° lesdites cotisations et primes patronales doivent être versées à une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une institution de retraite professionnelle ayant dans un Etat membre de l'Espace économique européen son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration ou à un établissement dont dispose au sein de l'Espace économique européen une telle entreprise ou une telle institution ayant son siège social ou son principal établissement en dehors de l'Espace économique européen;";
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dans le § 1er, 3°, les mots "à l'article 92, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "à l'article 92, § 1er,";
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le § 1er, 4° est abrogé;
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dans le § 5, alinéa 1er, les mots "les entreprises d'assurance ou les institutions de prévoyance" sont remplacés par les mots "les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance ou les institutions de retraite professionnelle".
Art. 2. L'article 1er, 1°, 3° et 4° est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007.
L'article 1er, 2°, entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2008.
Art...
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