4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au 'Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv".
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 12 mai 2011
Fixation du taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv" (Convention enregistrée le 27 mai 2011 sous le numéro 104238/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 6 des statuts du "Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv" (fvb-ffc Constructiv), est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent, ainsi qu'aux...
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