3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 37novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le Chapitre IIIbis inséré dans le Titre III par la loi du 5 juin 2002, et modifié par les lois du 22 août 2002 et du 24 décembre 2002, les arrêtés royaux du 2 février 2004 et du 3 mars 2004 et les lois du 9 juillet 2004, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 6, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003, 10, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2003 et 6 mars 2007, 14, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 2007, et 18;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 mars 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;
Vu l'avis n° 42.761/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 37novies, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 5 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
Les bénéficiaires visés à l'article 37octies sont les bénéficiaires de l'intervention majorée, visés à l'article 37, §§ 1er et 19, et les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 13° et 15°, bénéficiant de l'intervention majorée, sauf si le droit à l'intervention majorée est octroyé uniquement sur la base de la situation visée à l'article 37, § 19, 5°, ou parce que l'intéressé est le bénéficiaire d'une allocation d'intégration, appartenant aux catégories 3, 4 ou 5, visées à l'article 6, § 2, 3°, 4° et 5° de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, auquel est effectivement appliqué l'abattement visé à l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
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Art. 2. A l'article 6 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du...
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