29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil de coordination et des Conseils de zone de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française;
Vu le décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la communauté éducative, notamment l'article 8, § 2, 6°;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 1998 portant création du Conseil de coordination et des Conseils de zone de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 mai 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mai 2002;
Vu le protocole du Comité de secteur IX, donné le 19 juin 2002
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 mai 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 33.782/2/V du Conseil d'Etat donné le 2 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 14 octobre 2002;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 octobre 2002;
Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Le Conseil de Coordination de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française
Article 1er. Il est créé un Conseil de coordination de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française auprès de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique.
Art. 2. § 1er. Le Conseil de coordination est composé comme suit :
1) le Directeur général adjoint du Service général des affaires pédagogiques, de la recherche en pédagogie et du pilotage de l'enseignement organisé par la Communauté française, qui en assure la présidence;
2) l'Administrateur pédagogique de l'enseignement de promotion sociale, qui en assure la vice-présidence;
3) le Directeur général adjoint du Service général de l'enseignement de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit et de l'enseignement à distance;
4) le délégué du Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions;
5) un membre du service d'inspection de l'enseignement de promotion sociale désigné, sur proposition dudit service, par le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions;
6) le président de chacune des 5 zones visées à l'article 12, parmi lesquels le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions désigne un second vice-président;
7) le membre du secrétariat permanent du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale et de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale désigné par le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions pour le réseau de l'enseignement de la Communauté française;
8) les membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale du réseau de la Communauté française qui représentent ce réseau dans les différents organismes, notamment au Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale et à la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale, au Centre de coordination et de gestion des fonds européens pour l'enseignement de promotion sociale et pour l'enseignement supérieur, au Conseil de l'Education et de la formation, lorsque leur présence est nécessaire aux travaux du Conseil de Coordination, sur décision du Président.
§ 2. Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres effectifs visés au § 1er, 3) et 5).
§ 3. Le vice-président de chacune des cinq zones visées à l'article 12 assure la suppléance du président de la zone concernée en cas d'empêchement de ce dernier, qui prévient son vice-président.
§ 4. Les membres visés au § 1er, 1) à 3) et 5) à 7) ont voix délibérative.
Art. 3. Le Conseil de Coordination a pour missions :
1) de communiquer au Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions, d'initiative ou à sa demande, des avis et des propositions sur toutes les questions relatives au fonctionnement et au développement de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française;
2) de formuler des propositions concernant les relations entre l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française et les milieux extérieurs, tels que notamment les milieux économiques et sociaux, les partenaires sociaux, la Commission Emploi-Formation-Enseignement,...;
3) de proposer à la Commission de la formation en cours de carrière visée à l'article 10 du décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du...
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