18 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents transférés de l'Office belge du commerce extérieur à la Région
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation, notamment l'article 13, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office belge du commerce extérieur à l'Agence pour le commerce extérieur et aux Régions;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2004;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 juin 2003;
Vu le protocole de négociation n° 396 du Comité de secteur n° XVI, établi le 11 juillet 2003;
Vu la délibération du Gouvernement wallon le 12 juin 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 35.740/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux agents visés par l'article 1er, § 1er, 3°, a et b, de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office belge du commerce extérieur à l'Agence pour le commerce extérieur et aux Régions et transférés par l'arrêté royal du 9 mars 2003 portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du commerce extérieur à la Région wallonne.
Art. 2. Sont nommés par conversion de grade au grade figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-après les agents transférés titulaires d'un grade appartenant à la catégorie des grades énoncée en regard dans la colonne de droite :
-
directeur général grade du rang 16;
-
inspecteur général grades du rang 15;
-
directeur grades du rang 13;
-
premier attaché grades du rang 10 : échelles 10C
(à l'exception du grade d'informaticien) et 10G;
-
attaché grades du rang 10 :échelles 10A, 10B, 10C
(correspondant au grade d'informaticien) et 10F;
-
premier gradué grades du rang 28 : échelles 28B, 28D, 28I et 28L;
-
gradué principal grades du rang 28 sauf échelles 28B, 28D, 28I et 28L;
-
gradué grades du rang 26;
-
premier assistant grades du rang 22;
-
assistant principal grade du rang 20 : échelle 20E;
-
assistant grade du rang 20 sauf échelle 20E;
-
adjoint principal grade du rang 30 : échelle 30I;
-
adjoint grade du rang 30 sauf échelle 30I;
-
opérateur principal grades du rang 42;
-
opérateur grade du rang 40.
Art. 3...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI