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4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire du commerce alimentaire

Convention collective de travail du 18 mai 2000

Application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (Convention enregistrée le 22 juin 2000 sous le numéro 55170/CO/119)

Article 1er. La présente convention collective de travail particulière s'applique depuis le 22 septembre 1999 aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire du commerce alimentaire, dont le champ de compétence a été modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1999...

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