12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise à disposition et à l'entretien du vêtement de travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise à disposition et à l'entretien du vêtement de travail.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
Convention collective de travail du 12 mai 2010
Mise à disposition et entretien du vêtement de travail
(Convention enregistrée le 13 juillet 2010 sous le numéro 100476/CO/322.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Art. 2. Le chapitre II de la convention collective de travail du 14 juillet 2009 concernant la mise à disposition et l'entretien de vêtements de travail, enregistré sous le numéro 95429/CO/322.01, est remplacé comme suit :
CHAPITRE II. - Définition du vêtement de travail
Art. 3. § 1er. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par vêtements de travail, des vêtements qui doivent éviter que le travailleur ne se salisse suite à la nature de ses activités et qui ne sont pas considérés comme un moyen de protection.
§ 2. Pour satisfaire à la définition reprise au § 1er, il doit s'agir pour les travailleurs titres-services :
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De vêtements qui couvrent la partie supérieure et inférieure du corps, c'est-à-dire :
-
pour la partie supérieure du corps : un...
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