February 09, 2011

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise à disposition et à l'entretien du vêtement de travail (1)
• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 13 septembre 2007 portant modification et coordination des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' (1)
• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 2009 modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds spécial des industries graphiques et les statuts des journaux' (1)
• 21 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie
• 21 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire
• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'attribution d'indemnités de formation (1)
• 3 FEVRIER 2011. - Ordonnance modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (1)
• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'assurance sectorielle hospitalisation pour les ouvriers occupés dans les entreprises de commerce de combustibles et fixant la cotisation forfaitaire due au 'Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles' en financement de cette assurance sectorielle hospitalisation (1)
• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la classification des fonctions des employés (1)

Autres arrêtés

• Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Zorg en Gezondheid Bij besluit van de administrateur-generaal van het Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid d.d. 7 november 2010 wordt de erkenning v
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils pour les prestations effectuées au sein des établissements hospitaliers et les journées d'entretien, instituée auprès du Servi
• Afdeling Economisch Toezicht. - Rioolwaterzuiveringsinfrastructuur. - Verklaring van openbaar nut TIELT-WINGE. - Bij besluit van de Vlaamse minister van Leefmilieu, Natuur en Cultuur van 18 januari 20
• Vlaamse Onderwijsraad Personeel. - Benoeming in vast dienstverband Bij besluit van de administrateur-generaal van 31 januari 2011 wordt Mevr. Nancy Tuts, met ingang van 1 februari 2011, in vast dienst
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 29 septembre 2010 procédant à l'enregistrement de M. Jean
• Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 13 juillet 2010, l'autorisation d'exploi
• Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 1er février 2011, M. Valcke, F., président consulaire honoraire du tribunal de commerce d'Audenarde, est nommé Officier de l'O
• Consulats étrangers en Belgique Le 26 janvier 2011, M. André Philips a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de l'Union des Comores, à Hoeilaart, avec comme ci
• Afdeling Economisch Toezicht. - Rioolwaterzuiveringsinfrastructuur Verklaring van openbaar nut SINT-NIKLAAS. - Besluit van de Vlaamse minister van Leefmilieu, Natuur en Cultuur van 18 januari 2011 hou