12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 13 septembre 2007 portant modification et coordination des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 13 septembre 2007 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 8 juillet 2010
Modification de la convention collective de travail du 13 septembre 2007 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 23 juillet 2010 sous le numéro 100612/CO/124)
Article 1er. Les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", institué par décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire de la construction, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1960, telle que modifiée par des décisions et conventions collectives de travail rendues obligatoires ultérieurement, sont modifiés tels qu'ils figurent à l'annexe de la présente convention collective de travail.
Art. 2. Les modifications, reprises en annexe, entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Art. 3. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et elle ne peut être dénoncée que selon les modalités prévues par la décision initiale d'institution du fonds de sécurité d'existence.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.
La Vice-Première...
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