12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'assurance sectorielle hospitalisation pour les ouvriers occupés dans les entreprises de commerce de combustibles et fixant la cotisation forfaitaire due au 'Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles' en financement de cette assurance sectorielle hospitalisation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'assurance sectorielle hospitalisation pour les ouvriers occupés dans les entreprises de commerce de combustibles et fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" en financement de cette assurance sectorielle hospitalisation.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le commerce de combustibles
Convention collective de travail du 18 mars 2010
Assurance sectorielle hospitalisation pour les ouvriers occupés dans les entreprises de commerce de combustibles et fixation de la cotisation forfaitaire due au "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" en financement de cette assurance sectorielle hospitalisation (Convention enregistrée le 6 mai 2010 sous le numéro 99271/CO/127)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières déclarés au moyen de la DMFA dans la catégorie ONSS 091 sous le code travailleur 015 ou 027.
Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas :
- aux ouvriers occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via la DMFA sous le code travailleur 840 et 841;
- aux ouvriers déclarés via la DMFA dans la catégorie ONSS 091 sous le code travailleur 035.
CHAPITRE II. - Assurance hospitalisation
Art. 2. Le "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" conclura une assurance sectorielle hospitalisation en faveur des ouvriers visés à l'article 1er.
La couverture garantie de cette assurance hospitalisation est valable tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger.
L'assuré domicilié en Belgique ne peut pas avoir séjourné à l'étranger pendant plus de 3 mois ininterrompus et à des fins non professionnelles au cours des 12 mois précédant le sinistre.
Pour ouvrir le droit aux interventions de l'assurance hospitalisation, les ouvriers visés doivent...
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