12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'attribution d'indemnités de formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'attribution d'indemnités de formation.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail du 22 juin 2010
Attribution d'indemnités de formation (Convention enregistrée le 13 juillet 2010 sous le numéro 100474/CO/314)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.
Art. 2. A partir du 1er juillet 2010 la prime de qualification est supprimée et remplacée par une indemnité de formation. Le fonds social de sécurité d'existence est chargé de l'exécution et du paiement de l'indemnité de formation.
Art. 3. Le titre du chapitre XIX de la convention collective de travail du 4 juin 2007 (83845/CO/314) est remplacé par "Indemnité de formation".
L'article 41 de la convention collective de travail du 4 juin 2007 (83845/CO/314) est remplacé par :
"La cotisation patronale reste fixée à 1,5 p.c. de la masse salariale brute. Les cotisations seront perçues par l'Office national de Sécurité sociale qui les transférera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté.".
Art. 4. A partir du 1er juillet 2010 une indemnité de formation est accordée aux travailleurs du secteur. Celle-ci est fixée comme suit :
- 37,5 EUR brut pour une demi-journée de formation sectorielle reconnue (minimum 3 heures)...
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