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17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 12.380.180 euros, pour le financement de ses programmes d'investissements

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le dÈcret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2004 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, notamment l'article 79;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 25 fÈvrier 1999 Ètablissant les conditions d'octroi de l'intervention de la RÈgion dans le financement des programmes de crÈation de nouveaux logements par les sociÈtÈs de service public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 9 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donnÈ le 17 mars 2005;

ConsidÈrant que la SociÈtÈ wallonne du Logement et les sociÈtÈs agrÈÈes par elles doivent Ítre en mesure d'assurer leur objet social sans dÈlai,

ArrÍte :

Article 1er. La RÈgion wallonne autorise, sous sa garantie de bonne fin, la SociÈtÈ wallonne du Logement ‡ recourir aux marchÈs des capitaux, pour un montant maximum de 12.380.180 euros et ce en vue d'assurer le financement du programme 2004 de crÈation de nouveaux logements sociaux par les sociÈtÈs de logement de service public.

La RÈgion wallonne accorde sa garantie de bonne fin aux produits dÈrivÈs utilisÈs dans le cadre de la couverture du risque de taux sur le sous-jacent de 12.380.180 euros.

Art. 2. L'emprunt peut Ítre Èmis par tranches. Chaque demande de levÈe est accompagnÈe d'un ÈchÈancier prÈvisionnel justifiant le besoin de trÈsorerie.

Art. 3. Le Ministre du Budget est associÈ ‡ tous les stades de la procÈdure, conformÈment au protocole de collaboration entre les dÈpartements financiers de la SociÈtÈ wallonne du Logement et la RÈgion wallonne, en matiËre de financement de la SociÈtÈ wallonne du Logement, du 11 dÈcembre 2003. Cette procÈdure nÈcessite notamment l'analyse des dossiers par...

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